CONSEIL MUNICIPAL 29 JUIN 2021 TECHNIQUES COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE RENOUVELLEMENT DE SA COMPOSITION NOTICE EXPLICATIVE (Rapporteur : Yvon DROCHON) Par délibération n°087/2014 du 25 juin 2014, le Conseil municipal a créé sa Commission Communale...
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CONSEIL MUNICIPAL 29 JUIN 2021 TECHNIQUES COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE RENOUVELLEMENT DE SA COMPOSITION NOTICE EXPLICATIVE (Rapporteur : Yvon DROCHON) Par délibération n°087/2014 du 25 juin 2014, le Conseil municipal a créé sa Commission Communale pour l’Accessibilité et en fixé sa composition, en application de l’article L.2143-3 du Code Général des collectivités territoriales. Cette commission a pour rôle : • de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ; • de détailler l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de 200 mètres autour des points d’arrêt prioritaires au sens de l’article L.1112-1 du Code des transports ; • d’établir un rapport annuel de ses travaux qui devra être présenté au Conseil municipal puis transmis au Préfet, au président du Conseil départemental, au Conseil départem
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