Source : site iabd
DADVSI « Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information »
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006
C’est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne
2001/29/CE sur l harmonisation de...
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Source : site iabd
DADVSI « Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information »
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006
C’est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne
2001/29/CE sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la
société de l information.
Le projet de loi sur le droit d auteur réaffirmera qu Internet est un espace fondamental de liberté
et un vecteur majeur d accès aux biens culturels.
Le projet de loi ne concerne qu un aspect très
particulier et spécifique des multiples pratiques qui ont lieu sur Internet ; il vise notamment le
téléchargement illégal d œuvres musicales et de cinéma, le contournement des mesures
techniques protégeant ces œuvres et les logiciels destinés à la mise à la disposition non
autorisée d œuvres protégées entre utilisateurs de ces logiciel
Exceptions : enseignement et recherche ; handicapés ; conservation et communication
sur place par les bibliothèque
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