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CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2011 Rejet M. TERRIER, président Arrêt no 1315 FS-P+B Pourvoi no G 10-20. 287 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS... More

CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2011 Rejet M. TERRIER, président Arrêt no 1315 FS-P+B Pourvoi no G 10-20. 287 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Antony habitat, anciennement dénommé Office public de l habitat de la ville d Antony, venant aux droits de l OPDHLM des Hauts-de-Seine, dont le siège est 8 avenue Léon Harmel, 92160 Antony, contre l arrêt rendu le 13 avril 2010 par la cour d appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l opposant : 1o / à M. Laurent Simi, 2o / à Mme Arane Fall, épouse Simi, tous deux domiciliés 8 square des Corbières, 92160 Antony, défendeurs à la cassation ; Less