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30 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 157 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Décret no 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions... More

30 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 157 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Décret no 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d’approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat NOR : EFII1108687D Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, autorités exerçant la tutelle financière de ces établissements (ministre chargé de l’artisanat, préfets de région), autorités de contrôle (commissaires aux comptes, contrôle général économique et financier du ministère chargé de l’économie). Objet : conditions d’approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les obligations de publication des comptes des chambres et de l’Assembl Less