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CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2011 Rejet M. LORIFERNE, président Arrêt no 1723 F-P+B Pourvoi no C 10-17. 660 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS... More

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2011 Rejet M. LORIFERNE, président Arrêt no 1723 F-P+B Pourvoi no C 10-17. 660 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Générale immobilière compagnie (GIC), société à responsabilité limitée, dont le siège est 5 rue Saint-Philippe du Roule, 75008 Paris, contre le jugement rendu le 16 novembre 2009 par la juridiction de proximité de Saint-Brieuc, dans le litige l opposant au syndicat autonome coopératif des copropriétaires de la Résidence Bellevue, dont le siège est 10 rue des Grands Buissons, 28300 Champhol, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; Less