CONSEIL D ETAT
statuant
au contentieux
N° 311941
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COMMUNE DE PLONEOURLANVERN
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M.
Guillaume Prévost
Rapporteur
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M.
Laurent Olléon
Rapporteur public
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Séance du 2 novembre 2011
Lecture du 21 novembre 2011
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CONSEIL D ETAT
statuant
au contentieux
N° 311941
__________
COMMUNE DE PLONEOURLANVERN
__________
M.
Guillaume Prévost
Rapporteur
__________
M.
Laurent Olléon
Rapporteur public
__________
Séance du 2 novembre 2011
Lecture du 21 novembre 2011
__________
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 8ème et 3ème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 8ème sous-section
de la section du contentieux
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les
28 décembre 2007 et 28 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat, présentés
pour la COMMUNE DE PLONEOUR-LANVERN (Finistère), représentée par son maire ; la
commune demande au Conseil d Etat :
1°) d annuler l arrêt n° 06NT00066 du 30 octobre 2007 par lequel la cour
administrative d appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d une part, à l annulation du
jugement n° 0402371 du 15 novembre 2005 du tribunal administratif de Rennes annulant
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