TEXTE ADOPTÉ n° 776
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
29 novembre 2011
PROJET DE LOI
relatif à la rémunération pour copie privée,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN...
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TEXTE ADOPTÉ n° 776
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
29 novembre 2011
PROJET DE LOI
relatif à la rémunération pour copie privée,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3875 et 3953.
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