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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1012015 ___________ Mme O. ___________ M. Mazaud Rapporteur ___________ Mme Restino Rapporteur public ___________ Audience du 8 novembre 2011 Lecture du 22 novembre 2011 ___________ 01-04-03-07-02 30-02-01 R... More

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1012015 ___________ Mme O. ___________ M. Mazaud Rapporteur ___________ Mme Restino Rapporteur public ___________ Audience du 8 novembre 2011 Lecture du 22 novembre 2011 ___________ 01-04-03-07-02 30-02-01 R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (5ème et 6ème chambres réunies) Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2010, présentée par Mme O. ; Mme O. demande au tribunal d’annuler la disposition du règlement intérieur de l’école élémentaire Paul Lafargue à Montreuil, selon laquelle « les parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires doivent respecter dans leur tenue et leurs propos la neutralité de l’école laïque » ; Elle soutient que cette disposition est discriminatoire, dès lors qu’elle fonde un traitement différencié entre les parents d’élèves portant un voile et les autres ; qu’elle méconnaît la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit Less