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CONSEIL D ETAT statuant au contentieux N° 344563 __________ GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES c/M. R. . . __________ Mme Catherine Moreau Rapporteur __________ M. Damien Botteghi Rapporteur public __________ Séance du 24 octobre... More

CONSEIL D ETAT statuant au contentieux N° 344563 __________ GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES c/M. R. . . __________ Mme Catherine Moreau Rapporteur __________ M. Damien Botteghi Rapporteur public __________ Séance du 24 octobre 2011 Lecture du 18 novembre 2011 __________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 2ème et 7ème sous-sections réunies) Sur le rapport de la 2ème sous-section de la Section du contentieux Vu le pourvoi, enregistré le 26 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d Etat : 1°) d annuler le jugement n° 0802636 du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d une part, annulé les décisions du 6 juin 2008 et du 12 août 2008 par lesquelles le chef de l’établissement de détentio Less