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13 législatureème Question N° : 113450 de Mme Rosso-Debord Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire Meurthe-et-Moselle ) Question écrite Ministère interrogé > Culture et communication Ministère attributaire > Culture et communication Rubrique > propriété... More

13 législatureème Question N° : 113450 de Mme Rosso-Debord Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire Meurthe-et-Moselle ) Question écrite Ministère interrogé > Culture et communication Ministère attributaire > Culture et communication Rubrique > propriété intellectuelle Tête d analyse > réglementation Analyse > contrat d édition. réforme Question publiée au JO le : page :05/07/2011 7005 Réponse publiée au JO le : page :15/11/2011 12021 Texte de la question Mme Valérie Rosso-Debord attire l attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI), et plus précisément sur le contrat d édition concernant le secteur de l édition musicale. En effet les dispositions légales actuellement en vigueur ne distinguent pas l édition de livre de l édition de musique. Par conséquent, la fonction d éditeur est de plus en plus détournée. Ainsi, se développe dans l univers sonore et audiovisuel une édition coercitive, systè Less