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by Jack Oneil

Le : 29/11/2011 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 2 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-85892 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)... More

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