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COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2011 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt no 1172 F-P+B Pourvoi no J 10-24. 129 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS... More

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2011 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt no 1172 F-P+B Pourvoi no J 10-24. 129 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1o / la société PGO automobiles, société anonyme, dont le siège est ZA La Pyramide, 30380 Saint-Christol-lès-Alès, 2o / M. Marc André, domicilié Passage Privé Champeyrache, BP 40159, 30103 Alès cedex, agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA PGO automobiles, contre l arrêt rendu le 17 juin 2010 par la cour d appel de Nîmes (2e chambre, section B, commerciale), dans le litige les opposant au Trésorier d’Alès muncipale, comptable chargé du recouvrement, domicilié 6 quai Boissier de Sauvages, BP 334, 30107 Alès cedex, défendeur à la cassati Less