Recours dirigés contre les documents
d urbanisme
13 ème législature
Question écrite n° 18849 de Mme Muguette Dini (Rhône - UC)
publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1528
Mme Muguette Dini attire l attention de M.
le garde des sceaux, ministre de la...
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Recours dirigés contre les documents
d urbanisme
13 ème législature
Question écrite n° 18849 de Mme Muguette Dini (Rhône - UC)
publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1528
Mme Muguette Dini attire l attention de M.
le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
sur la multiplication, ces dernières années, des recours dirigés contre des documents d urbanisme ou
des décisions relatives à l occupation ou l utilisation des sols.
Si certains recours sont justifiés et ont permis de sauvegarder l équilibre nécessaire entre la
protection environnementale et le développement de l activité économique, d autres, en revanche,
s avèrent abusifs.
Notre législation se trouve donc détournée de sa finalité première.
Plusieurs dispositions législatives et réglementaires existent pour sanctionner ces recours abusifs.
Il
n en demeure pas moins qu il pourrait être envisagé, dans le respect du droit au recours, consacré tant
par le Conseil constitutionnel que par la Cour européenne
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