TEXTE ADOPTÉ n° 755
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
16 novembre 2011
PROJET DE LOI
relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement
de certaines procédures...
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TEXTE ADOPTÉ n° 755
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
16 novembre 2011
PROJET DE LOI
relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement
de certaines procédures juridictionnelles.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à
l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur
suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1ère
lecture : 344, 394, 395 et T.
A.
99 (2010-2011).
706.
Commission mixte paritaire : 729 (2010-2011).
Nouvelle lecture : 767 (2010-2011), 24, 25 et T.
A 2 (2011-2012).
Assemblée nationale : 1ère
lecture : 3373, 3604, 3530 et T.
A.
701.
Commission mixte paritaire : 3625.
Nouvelle lecture : 3635, 3642 et T.
A.
721.
Lecture définitive : 3862 et 3884.
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