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24 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 49 sur 168 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L’ETAT Décret no 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux... More

24 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 49 sur 168 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L’ETAT Décret no 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques NOR : BCRR1009772D Publics concernés : administrations, collectivités territoriales, établissements publics, usagers du domaine public. Objet : création des quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, qui sont relatives respectivement à l’acquisition, à la gestion et à l’aliénation des propriétés publiques ainsi qu’aux autres opérations immobilières des personnes publiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret institue les quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes Less