CIV.
3 CB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 novembre 2011
Rejet
M.
TERRIER, président
Arrêt no
1310 FS-P+B
Pourvoi no
W 10-23.
542
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...
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CIV.
3 CB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 novembre 2011
Rejet
M.
TERRIER, président
Arrêt no
1310 FS-P+B
Pourvoi no
W 10-23.
542
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE,
a rendu l arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1o
/ Mme Isabelle Bally,
2o
/ M.
Fabrice Vargas,
tous deux domiciliés 71 impasse René Cassin, 13880 Velaux,
contre l arrêt rendu le 21 mai 2010 par la cour d appel d Aix-en-Provence
(11e chambre A), dans le litige les opposant :
1o
/ à Mme Christiane Rochette, épouse Sauvé, domiciliée
46 chemin Bas de Céleyran, 11110 Coursan,
2o
/ à Mme Brigitte Sauvé, épouse Gauvin, domiciliée 80 rue
Gabriel Laroque, 98800 Nouméa ,
3o
/ à Mme Anne Sauvé, domiciliée 5 impasse du Cabernet,
33640 Beautiran,
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