ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
17 novembre 2011 (*)
«Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Contrat de crédit
immobilier conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un État membre auprès d’une banque...
More
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
17 novembre 2011 (*)
«Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Contrat de crédit
immobilier conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un État membre auprès d’une banque établie
dans un autre État membre – Législation d’un État membre permettant, lorsque le domicile exact du
consommateur n’est pas connu, de former un recours contre celui-ci devant une juridiction de cet État»
Dans l’affaire C-327/10,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Okresnì
soud v Chebu (République tchèque), par décision du 1er
juin 2010, parvenue à la Cour le 5 juillet 2010, dans la
procédure
Hypoteční banka a.
s.
contre
Udo Mike Lindner,
LA COUR (première chambre),
composée de M.
A.
Tizzano, président de chambre, MM.
M.
Safjan (rapporteur), A.
Borg Barthet, J.
-J.
Kasel et
Mme
M.
Berger, juges,
avocat général: Mme
V.
Trstenjak,
greffier: Mme
K.
Sztranc-
Less