SOC.
PRUD HOMMES DG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 novembre 2011
Cassation partielle
Mme MAZARS, conseiller doyen faisant fonction de
président
Arrêt no
2241 FS-P+B
Pourvoi no
E 10-11.
820
Aide juridictionnelle totale en...
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SOC.
PRUD HOMMES DG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 novembre 2011
Cassation partielle
Mme MAZARS, conseiller doyen faisant fonction de
président
Arrêt no
2241 FS-P+B
Pourvoi no
E 10-11.
820
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M.
Habib REGUIEG.
Admission du bureau d aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 19 novembre 2009.
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu
l arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M.
Habib Reguieg, domicilié
15 rue John Ford, 69100 Villeurbanne,
contre l arrêt rendu le 30 juin 2009 par la cour d appel de Lyon (chambre
sociale A), dans le litige l opposant à la société Byblos sécurité privée,
société à responsabilité limitée, dont le siège est 4 allée de la combe, 69380
Lissieu,
défenderesse à la cassation ;
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