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Le : 22/11/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 4 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-19942 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE... More

Le : 22/11/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 4 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-19942 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu’il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X. . . a recherché la responsabilité civile de la SCP Z. . . -A. . . -Y. . . - B. . . à la suite de la résolution, prononcée à ses torts exclusifs, de la vente du fonds de commerce que, selon un acte authentique reçu par M. Y. . . , notaire associé, elle avait acquis de la société Aix Ception, avec l’obligation d’effectuer, auprès des organismes de financement, les diligences nécessaires au transfert sur elle des contrats de crédit afférents aux matériels équipant le fonds de commerce ; que l’ar Less