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SOC. PRUD HOMMES FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2011 Rejet M. LACABARATS, président Arrêt no 2314 FS-P+B Pourvoi no Z 09-43. 528 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE... More

SOC. PRUD HOMMES FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2011 Rejet M. LACABARATS, président Arrêt no 2314 FS-P+B Pourvoi no Z 09-43. 528 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Mutuelle française des professions de santé (MFPS), dont le siège est cour du Triangle, 10 rue de Valmy, 92800 Puteaux, contre l arrêt rendu le 20 octobre 2009 par la cour d appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l opposant à Mme Françoise Bree, domiciliée 46 rue Mathilde Lapeyre, 94430 Chennevières-sur-Marne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l article R. 431-5 du code de l organisation judiciaire, en Less