CIV.
2 SECURITE SOCIALE CH.
B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 octobre 2011
Rejet
M.
LORIFERNE, président
Arrêt no
1677 FS-P+B
Pourvoi no
F 10-25.
483
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
_________________________
AU NOM...
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CIV.
2 SECURITE SOCIALE CH.
B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 octobre 2011
Rejet
M.
LORIFERNE, président
Arrêt no
1677 FS-P+B
Pourvoi no
F 10-25.
483
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE,
a rendu l arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l association OGEC - Centre
scolaire privé Jeanne d Arc, dont le siège est 10 rue du Sauget,
39300 Champagnole,
contre l arrêt rendu le 29 juin 2010 par la cour d appel de Besançon (chambre
sociale), dans le litige l opposant à l union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d allocations familiales (URSSAF) du Jura, dont le
siège est 15 rue François Bussenet, 39032 Lons-le-Saunier cedex,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l appui de son pourvoi, le moyen
unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
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