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SOC. PRUD HOMMES LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2011 Cassation M. LACABARATS, président Arrêt no 2393 FS-P+B Pourvoi no B 10-17. 015 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU... More

SOC. PRUD HOMMES LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2011 Cassation M. LACABARATS, président Arrêt no 2393 FS-P+B Pourvoi no B 10-17. 015 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Paul Gillet, domicilié 70 chemin des coteaux résidence Sporting Way, appartement C13, 81500 Lavaur, contre l arrêt rendu le 2 mars 2010 par la cour d appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l opposant : 1o / à M. Bernard Roussel, domicilié immeuble L Atrium, 100 route de Nîmes, 30132 Caissargues, pris en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Manufacture des engrais Vital, 2o / à l AGS CGEA de Marseille, dont le siège est Les Docks, Atrium 10. 5, 10 place de la Joliette, BP 76514, 13567 Marseille cedex 02, défendeurs à la cassation ; Less