CIV.
3 DG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 novembre 2011
Cassation
M.
TERRIER, président
Arrêt no
1278 FS-P+B
Pourvoi no
Q 10-21.
052
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...
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CIV.
3 DG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 novembre 2011
Cassation
M.
TERRIER, président
Arrêt no
1278 FS-P+B
Pourvoi no
Q 10-21.
052
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE,
a rendu l arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société des Martenots,
société civile immobilière, dont le siège est 16 rue des martenots, 70290
Plancher-les-Mines,
contre l arrêt rendu le 12 mai 2010 par la cour d appel de Besançon
(2e chambre civile), dans le litige l opposant :
1o
/ à M.
Denis Morel, domicilié 11 avenue de Schwabmünchen,
90200 Giromagny,
2o
/ à Mme Sylvie Tardy épouse Morel, domiciliée 11 Avenue de
Schwabmünchen, 90200 Giromagny,
3o
/ à l agence Vogel immobilien, dont le siège est 267 D Kaiser
Joseph strasse, 79098 Freiburg,
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