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CIV. 3 CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2011 Cassation M. TERRIER, président Arrêt no 1312 FS-P+B Pourvoi no M 10-18. 473 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS... More

CIV. 3 CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2011 Cassation M. TERRIER, président Arrêt no 1312 FS-P+B Pourvoi no M 10-18. 473 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine Decroocq, épouse Vantroys, domiciliée 29 rue Jean Jaurès, 80170 Rosières-en-Santerre, contre l arrêt rendu le 18 mars 2010 par la cour d appel d Amiens (chambre économique), dans le litige l opposant à M. Xavier Ducroquet, domicilié Ferme Ardissart, 59258 Crèvecoeur-sur-l Escaut, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l article R. 431-5 du code de l organisation judiciaire, en l audience publique du 11 octobre 2011 Less