SOC.
ELECTIONS DG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 octobre 2011
Rejet
M.
BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de
président
Arrêt no
2116 F-P+B
Pourvoi no
A 10-27.
134
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E...
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SOC.
ELECTIONS DG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 octobre 2011
Rejet
M.
BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de
président
Arrêt no
2116 F-P+B
Pourvoi no
A 10-27.
134
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu
l arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Adecco France,
dont le siège est 4 rue Louis Guérin, 69100 Villeurbanne,
contre le jugement rendu le 17 novembre 2010 par le tribunal d instance de
Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige
l opposant :
1o
/ à l Union départementale des syndicats FO du Rhône, dont
le siège est 214 avenue Félix Faure, 69003 Lyon cedex 03,
2o
/ à l union syndicale de l Intérim CGT, dont le siège est Case
460, 263 rue de Paris, 93514 Montreuil cedex,
3o
/ au syndicat CFDT Adecco, dont le siège est 25 rue de la
Madeleine, 81000 Albi,
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