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CIV. 2 SECURITE SOCIALE CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2011 Cassation M. LORIFERNE, président Arrêt no 1678 FS-P+B Pourvoi no E 10-23. 826 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM... More

CIV. 2 SECURITE SOCIALE CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2011 Cassation M. LORIFERNE, président Arrêt no 1678 FS-P+B Pourvoi no E 10-23. 826 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d assurance retraite et de la santé au travail du Centre, anciennement dénommée CRAM du Centre, dont le siège est 30 boulevard Jean-Jaurès, 45033 Orléans cedex 1, contre le jugement rendu le 28 juin 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, dans le litige l opposant à Mme Marie Le Métayer, domiciliée 3 impasse Leroy, 50550 Saint-Vaast-la-Hougue, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée confo Less