3

SOC. ELECTIONS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2011 Rejet M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt no 2212 F-P+B Pourvoi no P 10-25. 766 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E... More

SOC. ELECTIONS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2011 Rejet M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt no 2212 F-P+B Pourvoi no P 10-25. 766 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1o / l établissement Maison d accueil spécialisée de Vernet, dont le siège est 9 rue de Vernet, 23000 Guéret, pris en la personne de son directeur Monsieur Tijeras, 2o / la fondation des Caisses d épargne pour la solidarité, dont le siège est 5 rue Masseran, 75007 Paris, représenté par son président Monsieur François Perol, contre le jugement rendu le 11 octobre 2010 par le tribunal d instance de Limoges (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1o / à M. Fabrice Boureille, domicilié 51 rue André Desmoulins, 23000 Guéret, Less