SOC.
ELECTIONS CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 novembre 2011
Rejet
M.
BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de
président
Arrêt no
2212 F-P+B
Pourvoi no
P 10-25.
766
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E...
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SOC.
ELECTIONS CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 novembre 2011
Rejet
M.
BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de
président
Arrêt no
2212 F-P+B
Pourvoi no
P 10-25.
766
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu
l arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1o
/ l établissement Maison d accueil spécialisée de Vernet, dont
le siège est 9 rue de Vernet, 23000 Guéret, pris en la personne de son
directeur Monsieur Tijeras,
2o
/ la fondation des Caisses d épargne pour la solidarité, dont
le siège est 5 rue Masseran, 75007 Paris, représenté par son président
Monsieur François Perol,
contre le jugement rendu le 11 octobre 2010 par le tribunal d instance de
Limoges (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les
opposant :
1o
/ à M.
Fabrice Boureille, domicilié 51 rue André Desmoulins,
23000 Guéret,
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