I
(Actes législatifs)
DIRECTIVES
DIRECTIVE 2011/82/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 octobre 2011
facilitant l échange transfrontalier d informations concernant les infractions en matière de sécurité
routière
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL...
More
I
(Actes législatifs)
DIRECTIVES
DIRECTIVE 2011/82/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 octobre 2011
facilitant l échange transfrontalier d informations concernant les infractions en matière de sécurité
routière
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et
notamment son article 87, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
(1) L amélioration de la sécurité routière est un objectif
central de la politique des transports de l Union.
L Union met en œuvre une politique visant à améliorer
la sécurité routière afin de réduire le nombre de tués et
de blessés ainsi que les dégâts matériels.
Un des éléments
importants de cette politique est l application cohérente
de sanctions pour les infractions routières commises dans
l Union qui menacent gravement la sécurité routière.
(2) Or, faute de procédures app
Less