CONSEIL D ETAT
statuant
au contentieux
N° 321410
__________
SOCIETE QUINTO AVENIO
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M.
Jean-Dominique Langlais
Rapporteur
__________
M.
Jean-Philippe Thiellay
Rapporteur public
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Séance du 4 novembre 2011
Lecture du 18 novembre 2011...
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CONSEIL D ETAT
statuant
au contentieux
N° 321410
__________
SOCIETE QUINTO AVENIO
__________
M.
Jean-Dominique Langlais
Rapporteur
__________
M.
Jean-Philippe Thiellay
Rapporteur public
__________
Séance du 4 novembre 2011
Lecture du 18 novembre 2011
__________
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)
Sur le rapport de la 5ème
sous-section
de la Section du contentieux
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les
7 octobre 2008 et 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat, présentés pour
la SOCIETE QUINTO AVENIO, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002),
représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE QUINTO AVENIO demande au Conseil
d Etat :
1°) d annuler les décisions du 15 janvier 2008 par lesquelles le Conseil
supérieur de l audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l exploitation du service de
radio Skyrock par voie hertzienne terrestre d
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