CONSEIL D ETAT
statuant
au contentieux
N° 341258
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M.
M.
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Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur
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Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
Rapporteur public
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Séance du 7 novembre 2011
Lecture du 23 novembre 2011...
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CONSEIL D ETAT
statuant
au contentieux
N° 341258
__________
M.
M.
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__________
Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur
__________
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
Rapporteur public
__________
Séance du 7 novembre 2011
Lecture du 23 novembre 2011
__________
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 2ème et 7ème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 2ème sous-section
de la Section du contentieux
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du
Conseil d Etat, présentée par M.
Jean-Louis M.
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, demeurant … ; M.
M.
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demande au Conseil
d Etat :
1°) d annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du
silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soient édictés les décrets
d application des articles 6, 18, 22, 28 et 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l’économie numérique ;
2°) de condamner l’Etat
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