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SOC. PRUD HOMMES FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2011 Cassation M. LACABARATS, président Arrêt no 2201 FS-P+B Pourvoi no B 10-30. 033 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU... More

SOC. PRUD HOMMES FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2011 Cassation M. LACABARATS, président Arrêt no 2201 FS-P+B Pourvoi no B 10-30. 033 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Delphine Berkman, domiciliée 56 rue des Moulineaux, 92150 Suresnes, contre l arrêt rendu le 5 novembre 2009 par la cour d appel de Paris (pôle 6, 7e chambre), dans le litige l opposant à M. Roger Dahan, domicilié 37 rue Galilée, 75116 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l article R. 431-5 du code de l organisation judiciaire, en l audience publique du 28 septembre 2011, où étaient présents : M. Lacabarats, pr Less