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Le : 29/11/2011 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 10 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-25804 Publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE... More

Le : 29/11/2011 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 10 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-25804 Publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles R. 162-42-8, R. 162-42-9, et R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Polyclinique du Bois a fait l’objet, du 24 au 26 octobre 2006, d’un contrôle de son activité par l’agence régionale d’hospitalisation (ARH) Nord Pas-de-Calais ; qu’à la suite de celui-ci, la caisse primaire d’assurance maladie de Calais, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte-d’Opale (la caisse), a notifié un indu correspondant à des anomalies relevé Less