7

30 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 157 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Décret no 2011-1663 du 28 novembre 2011 relatif au réseau du Crédit... More

30 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 157 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Décret no 2011-1663 du 28 novembre 2011 relatif au réseau du Crédit agricole NOR : EFIT1124090D Publics concernés : caisses de crédit mutuel agricole et établissements bancaires appartenant au groupe Crédit agricole. Objet : modalités d’affiliation au réseau du Crédit agricole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise que l’organe central du Crédit agricole (Crédit agricole SA) fait partie de son réseau, avec les caisses régionales et les caisses locales mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35 du code monétaire et financier. Il prévoit également que, sur décision de l’organe central, les établissements de crédit dont le contrôle est détenu par un ou plusieurs établissements appartenant au réseau du Crédit agricole, directement Less