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CONSEIL D ETAT statuant au contentieux CH N° 341956 __________ MINISTRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTE c/ commune de rodez __________ Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur __________ M. Jean-Philippe Thiellay Rapporteur public __________ Séance du... More

CONSEIL D ETAT statuant au contentieux CH N° 341956 __________ MINISTRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTE c/ commune de rodez __________ Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur __________ M. Jean-Philippe Thiellay Rapporteur public __________ Séance du 19 octobre 2011 Lecture du 14 novembre 2011 __________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 5ème et 4ème sous-sections réunies) Sur le rapport de la 5ème sous-section de la Section du contentieux Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d Etat : 1°) d annuler l arrêt n° 08BX01975 du 25 mai 2010 par lequel la cour administrative d appel de Bordeaux a annulé l ordonnance du 5 juin 2008 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse, ainsi que la décision du préfet de l’Aveyron du 17 mars 2008 ayant ref Less