CIV.
3 IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 novembre 2011
Rejet
M.
TERRIER, président
Arrêt no
1275 FS-P+B
Pourvoi no
A 10-19.
452
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...
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CIV.
3 IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 novembre 2011
Rejet
M.
TERRIER, président
Arrêt no
1275 FS-P+B
Pourvoi no
A 10-19.
452
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE,
a rendu l arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Maria de
Treburgen, dont le siège est 44 rue des Sables Blancs, 29241 Locquirec,
contre l arrêt rendu le 18 mars 2010 par la cour d appel de Rennes
(4e chambre), dans le litige l opposant :
1o
/ à M.
Christian Coudray,
2o
/ à Mme Christine Ruphy, épouse Coudray,
tous deux domiciliés 20 rue du Varcq, 29241 Locquirec,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l appui de son pourvoi, le moyen
unique de cassation annexé au présent arrêt ;
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