CONSEIL D ETAT
statuant
au contentieux
N° 343083
__________
MINISTRE DE L IMMIGRATION,
DE L INTEGRATION, DE L IDENTITE
NATIONALE ET DU
DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE
c/ M.
Y.
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M.
David Gaudillère
Rapporteur
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Mme Béatrice...
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CONSEIL D ETAT
statuant
au contentieux
N° 343083
__________
MINISTRE DE L IMMIGRATION,
DE L INTEGRATION, DE L IDENTITE
NATIONALE ET DU
DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE
c/ M.
Y.
.
.
__________
M.
David Gaudillère
Rapporteur
__________
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
Rapporteur public
__________
Séance du 7 novembre 2011
Lecture du 23 novembre 2011
__________
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 2ème et 7ème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 2ème sous-section
de la Section du contentieux
Vu le pourvoi, enregistré le 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du
Conseil d Etat, présenté par le MINISTRE DE L IMMIGRATION, DE L INTEGRATION, DE
L IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au
Conseil d Etat :
1°) d annuler l arrêt n° 09PA02577 du 1er
juillet 2010 par lequel la cour
administrative d appel de Paris a annulé le jugement n° 0818608 du 1er
avril 2009 du tribunal
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