COMM.
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 novembre 2011
Rejet
Mme FAVRE, président
Arrêt no
1150 FS-P+B
Pourvoi no
G 10-19.
620
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...
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COMM.
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 novembre 2011
Rejet
Mme FAVRE, président
Arrêt no
1150 FS-P+B
Pourvoi no
G 10-19.
620
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,
FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1o
/ la société Casino Guichard-Perrachon, société anonyme,
dont le siège est 1 esplanade de France, 42000 Saint-Étienne,
2o
/ M.
Jacques Michault, domicilié 4 rue Vergniaud, 78600
Maisons-Laffitte, agissant en sa qualité de membre du directoire de la
société Geimex
3o
/ M.
Rémy Camoux, domicilié 78 rue Escudier, 92100
Boulogne-Billancourt, agissant en sa qualité de directeur général et de
membre du directoire de la société Geimex,
4o
/ M.
Jacques Dumas, domicilié 37 rue Parmentier, 92200
Neuilly-sur-Seine, agissant tant en son nom personnel qu en sa qualité de
vice-président et de
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