TEXTE ADOPTÉ n° 775
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
28 novembre 2011
PROPOSITION DE LOI
relative aux certificats d’obtention végétale.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a...
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TEXTE ADOPTÉ n° 775
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
28 novembre 2011
PROPOSITION DE LOI
relative aux certificats d’obtention végétale.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de
loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 720 (2009-2010), 618, 619 et T.
A.
165 (2010-2011).
Assemblée nationale : 3640 et 3940.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « Petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
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