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1 Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, Nous avons l honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l article 61 de la Constitution, la loi relative à la répartition du... More

1 Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, Nous avons l honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l article 61 de la Constitution, la loi relative à la répartition du contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles. I. SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIERES Les requérants considèrent que l’ensemble des dispositions relatives aux juridictions financières ont été adoptées à l’issue d’une procédure impropre (A), et, à titre subsidiaire, que les articles 39 et 46 pris ensemble ont privé de garanties légales le principe fondamental inscrit à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel la « société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». A. Quant à la méconnaissance de l’article 45 de la Constitution Le projet de loi initial comportait 27 articles qui, comme l’indiquait l’intitu Less