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SOC. PRUD HOMMES LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2011 Cassation partielle M. LACABARATS, président Arrêt no 2208 FS-P+B Pourvoi no N 10-14. 702 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU... More

SOC. PRUD HOMMES LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2011 Cassation partielle M. LACABARATS, président Arrêt no 2208 FS-P+B Pourvoi no N 10-14. 702 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GSF Orion, société par actions simplifiée, dont le siège est 36c rue Vingt Toises, 38950 Saint-Martin-le-Vinoux, contre l arrêt rendu le 21 janvier 2010 par la cour d appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l opposant à Mme Lusine Serkizyan, domiciliée 16 rue Françoise Dolto, 21800 Quétigny, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l article R. 431-5 du code de l organisation judiciaire, en l a Less