CIV.
3 CH.
B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 novembre 2011
Rejet
M.
TERRIER, président
Arrêt no
1309 FS-P+B
Pourvoi no
U 10-20.
021
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...
More
CIV.
3 CH.
B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 novembre 2011
Rejet
M.
TERRIER, président
Arrêt no
1309 FS-P+B
Pourvoi no
U 10-20.
021
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE,
a rendu l arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Gelied, société
anonyme, dont le siège est 43 route de Luxembourg, 3253 Bettembourg,
Luxembourg (Grand Duché du Luxembourg),
contre l arrêt rendu le 1er mars 2010 par la cour d appel de Colmar
(3e chambre civile, section A), dans le litige l opposant :
1o
/ à M.
Bernard Lorich,
2o
/ à Mme Yvette Utter, épouse Lorich,
domiciliés tous deux 9 rue Curie, 67000 Strasbourg,
3o
/ à la société Catef, société anonyme, dont le siège est 81 rue
de Réaumur, 75002 Paris cedex,
Less
