Le : 28/11/2011
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du 8 novembre 2011
N° de pourvoi: 10-21508
Publié au bulletin
Cassation partielle sans renvoi
Mme Favre (président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis,...
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Le : 28/11/2011
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du 8 novembre 2011
N° de pourvoi: 10-21508
Publié au bulletin
Cassation partielle sans renvoi
Mme Favre (président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.
661-5 et L.
642-18 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi
du 26 juillet 2005, 900-1 du code civil et les principes régissant l’excès de pouvoir ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte du 4 juillet 2000, M.
X.
.
.
a bénéficié d’une
donation-partage de ses parents contenant une clause d’inaliénabilité de l’immeuble donné
assortie d’un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire ;
que, par acte du 23 janvier 2001, le donataire a emprunté une certaine somme à la caisse de
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