Le : 22/11/2011
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 20 octobre 2011
N° de pourvoi: 10-16443
Publié au bulletin
Cassation partielle
M.
Loriferne (président), président
SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)...
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Le : 22/11/2011
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 20 octobre 2011
N° de pourvoi: 10-16443
Publié au bulletin
Cassation partielle
M.
Loriferne (président), président
SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 121 du code de procédure civile et L.
2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la commune de Cavillargues (la commune),
représentée par son maire, a fait assigner M.
X.
.
.
aux fins notamment de destruction, sous
peine d’astreinte, d’une digue édifiée par celui-ci, empiétant sur un chemin communal ;
que M.
X.
.
.
a conclu à l’irrecevabilité de l’action de la commune et demandé
reconventionnellement la condamnation de celle-ci, sous peine d’astreinte, à restituer au
chemin communal sa pente naturelle pour assurer l’écoulement des
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