Le : 24/11/2011
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du 26 octobre 2011
N° de pourvoi: 10-23994
Publié au bulletin
Cassation partielle
M.
Charruault (président), président
Me Blondel, SCP Ortscheidt, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU...
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Le : 24/11/2011
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du 26 octobre 2011
N° de pourvoi: 10-23994
Publié au bulletin
Cassation partielle
M.
Charruault (président), président
Me Blondel, SCP Ortscheidt, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Arrêt n° 1029 F-P+B+I
Pourvoi n° N 10-23.
994
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M.
Freddy X.
.
.
, domicilié .
.
.
,
contre l’arrêt rendu le 18 juin 2010 par la cour d’appel de Reims (1re chambre civile,
section II), dans le litige l’opposant à Mme Séverine Y.
.
.
, divorcée X.
.
.
, domiciliée .
.
.
,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés
au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l’audience publique du 27 septembre 2011, où étaient présents : M.
Charruault, président, Mme Bignon, conseiller rapporteur, M.
Pluyette, conseiller d
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