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30 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 157 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Décret no 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations... More

30 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 157 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Décret no 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées NOR : EFIE1125520D Publics concernés : les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent à des entreprises liées des titres de participation détenus depuis moins de deux ans. Objet : définition du contenu de l’état devant être déposé avec la déclaration de résultat au titre de chaque exercice concerné. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ce dispositif s’applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Notice : l’article 13 de la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, codifié au a septies du I de l’article 219 d Less