DECRET N°08/02 DU 21 JANVIER 2008 MODIFIANT LE DECRET N° 05/116 DU 24 OCTOBRE 2005 FIXANT LES MODALITES DE CONVERSION DES ANCIENS TITRES FORSTIERS ET PORTANT EXTENSION DU MORATOIRE EN MATIERE D’OCTROI DES TITRES D’EXPLOITATION

1 République Démocratique du Congo Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme DECRET N°08/02 DU 21 JANVIER 2008 MODIFIANT LE DECRET N° 05/116 DU 24 OCTOBRE 2005 FIXANT LES MODALITES DE CONVERSION DES ANCIENS TITRES FORSTIERS ET... More

1 République Démocratique du Congo Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme DECRET N°08/02 DU 21 JANVIER 2008 MODIFIANT LE DECRET N° 05/116 DU 24 OCTOBRE 2005 FIXANT LES MODALITES DE CONVERSION DES ANCIENS TITRES FORSTIERS ET PORTANT EXTENSION DU MORATOIRE EN MATIERE D’OCTROI DES TITRES D’EXPLOITATION Le Premier Ministre, Vu la Constitution de la République, spécialement en son article 92 ; Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier, spécialement en son article 155 ; Vu l Ordonnance n° 06/011 du 30 décembre 2006 portant nomination d un Premier Ministre, chef du Gouvernement; Considérant la nécessité de revoir la composition de la commission interministérielle chargée de la conversion des titres forestiers, telle que prévue par le Décret n° 05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers et portant extension du moratoire en matière d octroi des titres d exploitation forestière, d une part, et de modi Less