ARRETE MINISTERIEL N°037 CAB /MIN/ECN-T / 15 / JEB /2008 DU 18 SEPTEMBRE 2008 FIXANT LES CRITERES DE SELECTION DES SOUMISSIONNAIRES DES CONCESSIONS FORESTIERES

1 République Démocratique du Congo Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme ARRETE MINISTERIEL N°037 CAB /MIN/ECN / 15 / JEB /2008 DU 18 SEPTEMBRE 2008 FIXANT LES CRITERES DE SELECTION DES SOUMISSIONNAIRES DES CONCESSIONS... More

1 République Démocratique du Congo Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme ARRETE MINISTERIEL N°037 CAB /MIN/ECN / 15 / JEB /2008 DU 18 SEPTEMBRE 2008 FIXANT LES CRITERES DE SELECTION DES SOUMISSIONNAIRES DES CONCESSIONS FORESTIERES. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, CONCERVATION DE LA NATURE ET TOURISME. Vu la constitution, spécialement en son article 93 ; Vu loi n° 011 /2002 du 29 août 2002 portant code forestier ; Vu, telle que modifiée à ce jour par l’ordonnance n°08 /007 /du 25 janvier 2008, l’ordonnance n°75-231 du 22 juillet 1975 fixant les attributions du Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme ; Vu l’ordonnance n° 07 / 71 du 25 novembre 2007 portant nomination des ministres d’Etat, ministres et vice-ministres ; Vu le décret n°08 /09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d’attribution des concessions forestières, spécialement l’article 29, alinéa3 ; Considérant les avis du Comité Technique de Validation Less