DECRET N° 05/116 DU 24 OCTOBRE 2005 FIXANT LES MODALITES DE CONVERSION DES ANCIENS TITRES FORESTIERS EN CONTRATS DE CONCESSION FORESTIERE ET PORTANT EXTENSION DU MORATOIRE EN MATIERE D’OCTROI DES TITRES D’EXPLOITATION FORESTIERE.

1 République Démocratique du Congo Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme DECRET N° 05/116 DU 24 OCTOBRE 2005 FIXANT LES MODALITES DE CONVERSION DES ANCIENS TITRES FORESTIERS EN CONTRATS DE CONCESSION FORESTIERE ET PORTANT... More

1 République Démocratique du Congo Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme DECRET N° 05/116 DU 24 OCTOBRE 2005 FIXANT LES MODALITES DE CONVERSION DES ANCIENS TITRES FORESTIERS EN CONTRATS DE CONCESSION FORESTIERE ET PORTANT EXTENSION DU MORATOIRE EN MATIERE D’OCTROI DES TITRES D’EXPLOITATION FORESTIERE. Le Président de la République ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 71 et 203 ; Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier, spécialement ses articles 21, 71, 74, 82, 88, 118 et 155 ; Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice-présidents de la République, les Ministres et les Vice-ministres, spécialement en ses articles 10, 50 et 54 ; Vu l’Arrêté CAB/MIN/AF. F-E. T. /194/MAS/02 du 14 mai 2002 portant suspension de l’octroi des allocations forestièr Less