© Cafoc de Caen – Octobre 2011
≥ 300 salariés
Comité d’entreprise (ou d’établissement)
1) Information-consultation annuelle
Un rapport consacré à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit être élaboré : le
Rapport de Situation Comparée...
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© Cafoc de Caen – Octobre 2011
≥ 300 salariés
Comité d’entreprise (ou d’établissement)
1) Information-consultation annuelle
Un rapport consacré à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit être élaboré : le
Rapport de Situation Comparée (RSC).
Dans ce RSC, doivent figurer trois types d’informations :
— des indicateurs de situation comparée entre les hommes et les femmes,
— une analyse des écarts,
— un plan d’actions.
Les indicateurs et l’analyse doivent s’intéresser aux huit domaines suivants :
— embauche,
— formation,
— promotion professionnelle,
— qualification,
— classification,
— conditions de travail,
— rémunération effective,
— articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Pour connaître la liste des indicateurs obligatoires, cf.
« Indicateurs obligatoires du RSC ».
Le plan d’actions doit porter sur au moins trois des huit domaines précités.
Il doit s’appuyer sur les
indicateurs et sur l’analyse des écarts e
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