© Cafoc de Caen – Octobre 2011
≥ 300 salariés
Négociation Annuelle Obligatoire
1) Pour toutes les matières négociées
Toutes les matières négociées dans le cadre de la NAO doivent prendre en considération l’objectif de
l’égalité professionnelle entre les...
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© Cafoc de Caen – Octobre 2011
≥ 300 salariés
Négociation Annuelle Obligatoire
1) Pour toutes les matières négociées
Toutes les matières négociées dans le cadre de la NAO doivent prendre en considération l’objectif de
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Pour ce faire, l’employeur doit communiquer aux délégués syndicaux (DS) des informations qui permettent
une analyse de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise.
Ces informations
doivent notamment porter sur les thèmes suivants :
— emplois et qualifications,
— salaires payés,
— horaires effectués et organisation du temps de travail.
2) Négociation spécifique à l’égalité professionnelle
Une négociation visant à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit être
engagée chaque année.
Elle se fonde notamment sur le Rapport de Situation Comparée (qui doit être remis
aux DS) et doit conduire à :
— définir des objectifs de progression,
— déterminer les mesures à pr
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